Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers › Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage › Article L229-48
Code de l'environnement · France
L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles L. 229-49 à L. 229-51.
← L229-52 · All articles · L229-46 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27