Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre › Article L229-55
Code de l'environnement · France
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes. NOTA : Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
← L541-10 · All articles · L542-1-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27