Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat › Article L229-63
Code de l'environnement · France
Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27