Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières › Sous-section 1 : Dispositions communes › Article L229-70-1
Code de l'environnement · France
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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