Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières › Sous-section 4 : Sanctions applicables › Article L229-80-1
Code de l'environnement · France
Lorsque l'autorité administrative compétente estime, en application du paragraphe 2 de l'article 25 bis du règlement MACF, qu'un importateur qui n'a pas le statut de déclarant MACF autorisé a dépassé le seuil d'exemption, elle demande à l'assujetti concerné de fournir des preuves documentaires visant à démontrer que l'importateur n'a pas dépassé ce seuil. L'assujetti concerné est mis à même de présenter ces preuves, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la politique en matière de marchés carbone.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27