Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre II : Littoral › Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 2 : Patrimoine du Conservatoire › Sous-section 1 : Constitution et aliénations › Article L322-8
Code de l'environnement · France
Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit. Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27