Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 1 : Création et dispositions générales › Article L331-7
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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