Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Périmètre de protection › Article L332-18
Code de l'environnement · France
Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.
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