Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles classées › Sous-section 1 : Création › Article L332-4
Code de l'environnement · France
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27