Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 1 : Aires marines protégées › Article L334-2-4
Code de l'environnement · France
Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins.
← L131-12 · All articles · L551-6 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27