Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 1 : Aires marines protégées › Article L334-2-5
Code de l'environnement · France
Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du présent code, les personnes mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 334-2-3 et L. 334-2-4 du présent code.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27