Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre IV : Sites › Chapitre unique : Sites inscrits et classés › Section 1 : Inventaire et classement › Article L341-3
Code de l'environnement · France
Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27