Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre VI : Accès à la nature › Chapitre II : Circulation motorisée › Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée › Article L362-4
Code de l'environnement · France
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
← L412-12 · All articles · L321-30 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27