Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre VI : Accès à la nature › Chapitre III : Accès par aéronefs › Section 2 : Dispositions pénales › Article L363-3
Code de l'environnement · France
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
← L372-1 · All articles · L363-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27