Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel › Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales › Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites › Article L411-10
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
← L412-11 · All articles · L362-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27