Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques › Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques › Article L413-8
Code de l'environnement · France
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27