Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages › Section 1 : Sites Natura 2000 › Article L414-7
Code de l'environnement · France
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
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