Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs › Article L421-12
Code de l'environnement · France
Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles. Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
← L421-13 · All articles · L421-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27