Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 7 : Fédération nationale des chasseurs › Article L421-18
Code de l'environnement · France
La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.
← L423-15 · All articles · L341-22 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27