Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées › Article L422-22
Code de l'environnement · France
La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27