Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 8 : Dispositions diverses › Article L422-26
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
← L423-5 · All articles · L422-21 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27