Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IV : Exercice de la chasse › Section 1 : Protection du gibier › Article L424-1
Code de l'environnement · France
Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : -prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; -reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27