Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre V : Gestion › Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique › Article L425-3-1
Code de l'environnement · France
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27