Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal › Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse › Article L429-11
Code de l'environnement · France
Le produit de la location de la chasse est versé à la commune. En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
← L420-3 · All articles · L427-7 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27