Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Section 2 : Exercice de la chasse › Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse › Article L429-20
Code de l'environnement · France
L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.
← L429-23 · All articles · L429-19 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27