Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Section 4 : Pénalités › Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires › Article L429-39
Code de l'environnement · France
Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27