Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre VIII : Dispositions diverses › Article L438-2
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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