Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques › Chapitre unique : Enquêtes techniques › Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel › Article L501-15
Code de l'environnement · France
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.
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