Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 3 : Sanctions administratives › Article L521-20
Code de l'environnement · France
Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.
← L521-24 · All articles · L521-16 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27