Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 4 : Sanctions pénales › Article L521-23
Code de l'environnement · France
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.
← L522-10 · All articles · L521-19 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27