Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre III : Organismes génétiquement modifiés › Chapitre Ier : Dispositions générales › Article L531-4
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. NOTA : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27