Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre III : Organismes génétiquement modifiés › Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés › Section 1 : Dispositions générales › Article L533-1
Code de l'environnement · France
Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V, VI et VII.
← L592-19 · All articles · L412-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27