Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre III : Organismes génétiquement modifiés › Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés › Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché › Article L533-3-1

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment : 1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ; 2° Le nom et l'adresse du demandeur ; 3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ; 4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; 5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ; 6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement. La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27