Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre III : Organismes génétiquement modifiés › Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés › Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché › Article L533-3-4
Code de l'environnement · France
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination. Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa réception. Elle est mise à disposition du public par voie électronique par les préfets des départements concernés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27