Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre III : Organismes génétiquement modifiés › Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs › Article L535-1
Code de l'environnement · France
Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 et L. 533-5 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement. Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27