Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 7 : Dispositions diverses › Article L541-50
Code de l'environnement · France
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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