Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs › Article L542-14
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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