Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations › Chapitre VII : Produits et équipements à risques › Section 2 : Obligations des opérateurs économiques › Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs › Article L557-19
Code de l'environnement · France
Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27