Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations › Chapitre VII : Produits et équipements à risques › Section 4 : Organismes habilités › Article L557-33
Code de l'environnement · France
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
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