Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs › Article L565-2

I. - Le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en matière : - de connaissance du risque ; - de surveillance et prévision des phénomènes ; - d'information et éducation sur les risques ; - de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire ; - de travaux permettant de réduire le risque ; - de retours d'expériences. II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27