Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs › Article L565-3
Code de l'environnement · France
I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27