Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation › Article L567-7
Code de l'environnement · France
L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5.
← L591-7 · All articles · L566-7 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27