Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon › Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française › Chapitre IV : Autres dispositions › Article L624-5
Code de l'environnement · France
Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française. NOTA : Il existe un autre article L. 624-5 créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016.
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