Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon › Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises › Article L640-3
Code de l'environnement · France
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.
← L655-2 · All articles · L581-39 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27