Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon › Titre V : Dispositions applicables à Mayotte › Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Article L655-1
Code de l'environnement · France
L'article L. 562-6 n'est pas applicable à Mayotte.
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