Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon › Titre V : Dispositions applicables à Mayotte › Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Article L655-6
Code de l'environnement · France
Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé : " III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "
← R131-15 · All articles · L652-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27