Partie législative › Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique › Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 › Chapitre III : Contrôles et sanctions › Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs › Article L713-4
Code de l'environnement · France
L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.
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