Partie législative › Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique › Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 › Chapitre III : Contrôles et sanctions › Section 2 : Sanctions pénales › Article L713-9
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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