Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement › Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation › Article R123-51
Code de l'environnement · France
L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale.
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