Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement › Article R124-3

I. - La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité : 1° De recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction ; 2° D'assurer la liaison entre l'autorité publique qui l'a désignée et la commission d'accès aux documents administratifs. II. - Elle peut également être chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès à l'information relative à l'environnement qu'elle présente à l'autorité publique qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

← R125-3 · All articles · D123-40 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27